CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE ET D’UTILISATION (VENTE EN LIGNE - CLIENTS PARTICULIERS)

1. INTRODUCTION

MAKE UP ARTS PRODUCTION est une SARL, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 349 414 573 dont le siège social est situé au 13 Rue Louis Blanc 94140 Alfortville France (ci-après « MAP » ou « la Société »).

Le terme « MAP » ci-après utilisé fait ici référence à la Société comme à toute société qui lui serait affiliée, filiale et/ou succursale, française et/ou étrangère, ainsi que leurs successeurs et/ou toute société venant à leurs droits eu égard aux présentes.

Le service clients de MAP est disponible aux coordonnées suivantes : 13 Rue Louis Blanc 94140 Alfortville France , E-mail : sav@makeupatelier.fr, Téléphone : + 33 1 48 05 16 40 (coût d'un appel local depuis un poste fixe), Horaires : 10 h – 18h du Lundi au Vendredi (ci-après « le Service Clients »).

MAP a notamment pour activité l’édition et la commercialisation de produits cosmétiques et de maquillage (ci-après « les Produits ») ainsi que de programmes de formations au maquillage (ci-après « les Services »).

MAP est le propriétaire et l’éditeur du site commercial http://www.makeupatelier.fr (ci-après le « Site »).

Le Site propose les Produits et Services de MAP à la vente aux clients particuliers selon les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGVU ») et aux clients professionnels selon des conditions générales de vente et d’utilisation spécifiques distinctes des présentes.

Les CGVU s'appliquent de façon exclusive entre MAP et tout PARTICULIER. 

Les CGVU définissent les conditions de vente par MAP de ses Produits et/ou Services aux PARTICULIERS ainsi que les droits et obligations respectifs de MAP et de tout utilisateur PARTICULIER des Produits et/ou Services (ci-après « le Client »).

Au sens des présentes, on entend par « PARTICULIER » toute personne physique agissant en qualité personnelle et individuelle sans aucune finalité professionnelle, commerciale ni quelconque forme de rattachement à une personne morale.

Les CGVU sont opposables à toute vente de Produit(s) et/ou Service(s) à tout Client et à toute utilisation de(s) Produit(s) et/ou Service(s)) par tout Client.

Les CGVU prévalent sur tout autre document relatif à de tels achats et utilisations de(s) Produit(s) et/ou Service(s) de MAP.

Les CGVU sont accessibles et imprimables à tout moment depuis le Site MAP. 

2. DEFINITIONS DES TERMES

Au sein des présentes, les termes portant des majuscules s’entendent de leur définition donnée en Introduction des présentes et pour le surplus comme suit : 

« Client Etudiant » : désigne tout Client inscrit comme étudiant dans une école ou organisme de formation d’une filière du maquillage (écoles de maquillage, esthétique, coiffure, audiovisuelle, cinéma, spectacle vivant, photographie, dance, mannequinat, etc), détenteur d’une carte d’étudiant en cours de validité dont il peut justifier à tout moment et approuvé par MAP.

« Confirmation » : désigne l’email confirmant l’enregistrement de la Commande du Client par MAP, comprenant un rappel du mode de livraison choisi par le Client et un numéro de Commande permettant au Client de la suivre auprès du Transporteur désigné par MAP.

« Commande » : désigne toute commande de Produit(s) et/ou Service(s) MAP effectuée sur le Site. 

« Compte Client» : désigne le compte personnel du Client lui permettant de s'identifier sur le Site.

« Date Limite d’Utilisation » : désigne la date de péremption des Produits figurant sur leur packaging tel que fourni par MAP après laquelle il n’est plus permis d’utiliser le(s) Produit(s).

« Données Personnelles » :  désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. 

« Éléments PI » : désigne tous droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle détenus par MAP tels qu’énoncés aux présentes.

« Identifiants » : désigne l’email et le mot de passe du Client lui permettant d’accéder à son Compte Client. 

« Instructions d’Usage » : désigne les instructions d’utilisation de chaque Produit figurant dans la notice comprise dans ou sur son packaging tel que fourni par MAP. 

« Partie(s) » : désigne ensemble ou séparément MAP et/ou le Client. 

« Politique de Protection des Données » : désigne la politique de confidentialité et de protection des données personnelles de MAP concernant le traitement des données personnelles des Clients. 

« Prix » : désigne les prix de vente de(s) Produit(s) et/ou Service(s) au Client tels que définis aux présentes.

« Réglementation applicable » : désigne les dispositions légales applicables en matière de protection des Données Personnelles et notamment la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et le Règlement UE 2016/679 dit « RGPD ».

« Transporteur » : désigne le transporteur externe à MAP responsable de l’acheminement des Commandes au Client.

3. VENTE AU DETAIL EXCLUSIVEMENT

Le Site propose les Produits et/ou Services au Client en vente au détail uniquement. 

Le Client reconnait et accepte en conséquence que les Produits et/ou Services ne peuvent être achetés qu’en quantité correspondante aux besoins et usages moyens d'une personne physique non commerçante.

Les Produits et Services sont réservés à un usage privé et propre du Client.

Les Produits et Services achetés sur le Site ne peuvent en aucun cas être revendu par le Client ou quelconque tiers. 

MAP se réserve la faculté de refuser toute Commande ne respectant pas les présentes.

4. CONDITIONS D’ACCES AUX PRODUITS ET SERVICES 

4.1 ACCEPTATION DES CGVU DE MAP

Tout achat réalisé de(s) Produit(s) et/ou Service(s) est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des CGVU.

En toute hypothèse, tout achat et/ou utilisation de(s) Produit(s) et/ou Service(s) par le Client emporte acceptation sans réserve des CGVU en vigueur au moment de cet achat et/ou de cette utilisation.

Après avoir lu les CGVU, en cochant la case d’acceptation proposée par MAP, le Client déclare expressément accepter l’ensemble des dispositions des CGVU qui lui sont opposables dès cet instant.

4.2 DECLARATION D’AGE 

En acceptant les CGVU, le Client déclare expressément être légalement majeur et avoir la capacité juridique d’adhérer aux présentes, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale expresse lui permettant d’adhérer aux présentes. Il s'engage à en justifier à MAP à première demande.

4.3 CREATION D’UN COMPTE CLIENT

Tout Client de MAP doit créer un Compte Client auquel il devra se connecter avant chaque Commande.

La création d’un Compte Client s’effectue en renseignant le formulaire proposé dans la rubrique correspondante du Site.

Si le Client est un étudiant inscrit dans une filière du maquillage (écoles de maquillage, esthétique, coiffure, audiovisuelle, cinéma, spectacle vivant, photographie, dance, mannequinat, etc), lors de la création de son compte il est invité à cocher la case correspondante et à fournir le justificatif demandé. Ainsi le Client Étudiant bénéficiera de Prix de vente de(s) Produit(s) et/ou Service(s) de MAP préférentiels.

Lors de la création du Compte Client, le Client communique des données permettant son identification sous son entière responsabilité. Le Client s’engage expressément à ce que ces informations soient complètes et exactes et ne portent aucune atteinte aux droits des tiers, et notamment qu’elles n’usurpent pas l’identité d’un tiers.

Lors de la création d’un Compte Client, le Client choisit son identifiant (email) et son mot de passe selon les prescriptions de MAP, lesquels ensemble constitueront ses Identifiants.

Le Client pourra à tout moment modifier son mot de passe uniquement (en cas de perte notamment) en suivant les instructions figurant sur son Compte Client.

Un Compte Client est strictement individuel et personnel.

Le Client s’engage à assurer, à tout moment, la stricte confidentialité de ses Identifiants, par lui-même comme par ses préposés ou prestataires agissant pour son compte, et à ne pas les divulguer à quelconque tiers.

Par ailleurs, le Client s’engage à avertir MAP en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de(s) Produit(s) et/ou Service(s) ou de ses Identifiants dès qu’il en aura connaissance, et ce par tous moyens. Il sera alors invité à changer son mot de passe. Il est également informé que MAP peut devoir procéder à la suppression de son Compte Client.

En cas de suspicion de l’utilisation des Identifiants par un tiers, MAP se réserve la possibilité de clôturer sans préavis tout Compte Client.

De convention expresse entre les Parties, toute opération effectuée au moyen des Identifiants du Client est réputée émaner du Client, qui en assume seul la responsabilité, dans la mesure où MAP n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes qui se connectent à partir des Identifiants. 

En aucun cas, MAP ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. 

Le Client peut à tout moment demander la clôture de son Compte Client à partir de son Compte Client.

A réception de la demande, le Compte sera désactivé sous 48 heures. Toutes les données concernant le Compte Client seront supprimées à l’exception de celles que MAP est autorisé à conserver en conformité avec sa Politique de protection des Données Personnelles.

Les Données Personnelles attachées au Compte Client seront traitées conformément à la Réglementation applicable et à la Politique de Protection des Données.

Le Client est informé que tout Compte Client est susceptible d’être supprimé le cas échéant s’il méconnait les CGVU.

5. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS et/ou SERVICES

Les Produits et Services disponibles à la vente pour le Client sont ceux qui figurent sur le Site. 

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

Ils sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site.

MAP se réserve le droit de, à tout moment, retirer de la vente tout Produit et/ou Service et/ou de remplacer ou modifier toute information associée à quelconque Produit et/ou Service en amont de la Commande.

Les caractéristiques des Produits et/ou Services vendus sur le Site (photographies, représentations, descriptions, etc.) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps.

Seules les caractéristiques des Produits et/ou Services affichées lors de la validation de la Commande font foi.

Les Instructions d’Usage et Date Limite d’Utilisation des Produits sont impératives et doivent être strictement respectées par le Client.

6. ACHAT DES PRODUITS et/ou SERVICES

Pour acheter des Produits et/ou Services, le Client doit suivre le processus d'achat présenté sur le Site. Il doit notamment vérifier les Produits et/ou Services figurant dans son panier et son choix de mode de livraison, puis cliquer sur « Commander » et enfin procéder au paiement selon les modalités fixées aux présentes.

Toute Commande validée engage le Client à son complet paiement.

Toute Commande est soumise à l’acceptation de MAP et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un email confirmant l’enregistrement de la Commande par MAP.

La Confirmation comportera un rappel du mode de livraison choisi et un numéro de Commande permettant au Client de la suivre auprès du Transporteur désigné par MAP.

Il est recommandé au Client d’imprimer la Confirmation de sa Commande.

MAP ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur de saisie du Client ne permettant pas la validation de la Commande, l’émission de la Confirmation ou de la réalisation de la livraison.

Le Client est informé que toute Commande est susceptible d’être annulée et remboursée s’il s’avère que les conditions dans lesquelles elle a été réalisée ont méconnu les CGVU.

7. PRIX DES PRODUITS et/ou SERVICES et DES FRAIS d’EXPEDITION

Les Prix des Produits et/ou Services sont ceux qui figurent sur le Site au moment de la validation de chaque Commande par le Client.

Le Client Étudiant bénéficie de prix réduits affichés lors de sa Commande.

Les Prix des Produits et Services sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition.

Ils incluent toutes éventuelles réductions/remises applicables au jour de la Commande.

Ils incluent la TVA au taux applicable à date.

Ils incluent également toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, susceptibles d’être applicables aux Produits et/ou Services.

Les frais d’expédition sont communiqués au Client sur le Site avant validation de la Commande.

Ceux-ci varient selon le mode de livraison choisi par le Client.

Le Prix global comprenant le prix des Produits et/ou Services et le prix des frais d’expédition sont rappelés dans la Confirmation.

8. FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT

La Commande est payable sur le Site au moment de la Commande au moyen des modes de paiement proposés sur le Site.

Une facture correspondant à la Commande payée sera adressée au Client en format papier lors de la livraison de Commande et sera également accessible et imprimable directement depuis le Site sur le Compte Client ayant servi à l’achat.

MAP ne collecte aucune donnée de paiement de ses Clients. Tout paiement sur le Site s’effectue via des prestataires externes à MAP selon leurs propres conditions générales dont MAP n’est pas responsable.

Le Client s’engage à fournir, de manière exhaustive, l’ensemble des informations nécessaires à assurer le traitement effectif des paiements. 

Le Client garantit à MAP qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le mode de paiement choisi.

9. LIVRAISON DES PRODUITS

Les Produits en vente sur le Site sont disponibles à la livraison dans tous les pays mentionnés et selon les conditions et tarifs de livraison annoncés sur le Site.

Le Client est informé que MAP ne procède pas elle-même à la livraison des Commandes mais fait appel à des Transporteurs externes responsables de l’acheminement des Commandes.

Lorsque la Commande est expédiée par le Transporteur, MAP en informe le Client par l’envoi d’un email à l’adresse email renseignée sur le Compte Client.

9.1 MODE DE LIVRAISON

Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement et la parfaite livraison de la Commande (code d’accès, spécification d’accès par exemple). MAP ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur de saisie du Client ne permettant pas au Transporteur de réaliser la livraison.

Le colis livré contiendra un bon de livraison récapitulant les Produits commandés et livrés ainsi qu’une facture correspondant à la Commande. Une étiquette de retour prépayée sera fournie sur demande via le Compte Client pour impression.

Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage du Transporteur l’informe des modalités de retrait ou de la re-livraison de son colis, ceci sous l’entière et exclusive responsabilité du Transporteur.

Dans le cas où une livraison serait impossible suite à une erreur de renseignement du Client lors de sa Commande (adresse incomplète, erronée etc), le colis sera retourné à MAP par le Transporteur. MAP informera le Client par email à l’adresse email indiquée dans son Compte Client.

Le Client aura alors le choix de compléter les informations manquantes et demander la re-livraison de sa Commande aux prix et délais d’une nouvelle livraison ou d’annuler la Commande et d’en obtenir le remboursement. Les frais de la livraison échouée resteront en tout état de cause à la charge du Client.

9.2 DÉLAIS DE LIVRAISON

Les Produits sont livrés dans un délai ne pouvant excéder 30 jours suivants la date de la Confirmation.

La livraison est réputée parfaite lors de la remise de la Commande au Client par le Transporteur ce qui sera matérialisé par le système de contrôle des livraisons utilisé par le Transporteur.

10. LIVRAISON DES SERVICES

Les Services consistent en des sessions de formation au maquillage dispensées par MAP directement ou par ses partenaires.

Les caractéristiques de ces Services sont décrites sur le Site.

Les dates, heures et lieux des Services proposés par MAP ou ses partenaires sont convenus d’un commun accord entre MAP et le Client et confirmés dans la Confirmation.

Une fois la Commande passée, les dates, lieux et heures des Services ne sont plus modifiables.

Tout annulation de Service au-delà du délai de retour et/ou rétractation énoncé aux présentes ne donnera lieu à aucun remboursement.

11. RETRACTATION & RETOURS

11.1 LES PRODUITS

Sans aucun motif, le Client peut librement choisir de retourner un ou plusieurs Produits livrés dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de sa Commande et en respectant les modalités de retour décrites aux présentes.

Si le Produit livré est défectueux ou ne correspond pas au Produit objet de la Confirmation, le Client peut retourner le Produit conformément à la garantie légale de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la date de réception de sa Commande en respectant les modalités de retour décrites aux présentes.

Conformément à l’article 22 des présentes, le Client s’adressera par priorité à MAP pour rechercher une solution amiable lorsque celui-ci entend invoquer l’une des garanties précitées.

Quel que soit l’objet du retour le Client devra :

• solliciter auprès de MAP le formulaire de retour ;

• compléter et envoyer à MAP, par courrier postal ou par email, le formulaire de retour fourni par MAP et ce dans le délai correspondant au motif de son retour ;

• respecter les instructions correspondantes au mode d’expédition choisi figurant sur ce formulaire ;

• renvoyer le colis dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la date d’envoi du formulaire de retour ;

• utiliser un colis correctement protégé et conforme aux réglementations postales ;

• insérer dans le colis les Produits retournés en parfait état (non abîmés, non endommagés, non utilisés) dans leur éventuel protection d’origine et portant leur emballage d’origine ;

• insérer dans le colis le formulaire de retour  dûment complété des cases correspondantes au retour ;

• acheminer le colis à l’aide de l’étiquette prépayée remise à la demande du Client.

Aucun retour ne sera accepté si toutes ces obligations ne sont pas respectées.

Les frais de retour ne sont pris en charge que pour l'Europe et la France métropolitaine. Pour tous les autres pays (y compris les DOM-TOM), les frais de retour sont à la charge du Client.

11.2 LES SERVICES

S’agissant des Services, le point de départ du délai de rétractation court à compter de la Confirmation. Le Client devra remplir et retourner à MAP le formulaire de rétractation fourni à la demande du Client, par email.

MAP s'engage à adresser un accusé de réception de rétractation par email sans délai et rembourser le Client au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé en respectant l'ensemble de ces conditions.

Le remboursement s’effectuera sur le compte bancaire ou le compte de paiement que le Client a utilisé lors de la Commande.

12. CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS et/ou SERVICES

Le Client s’engage à utiliser les Produits et/ou Services conformément aux CGVU et Instructions d’Usage en respectant notamment les Dates Limite d’Utilisation données par MAP. Le Client s’engage aussi à utiliser les Produits et/ou Services dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur et de l’ordre public et des bonnes mœurs. 

Le Client s’engage à ne mener aucun acte susceptible, de manière intentionnelle ou non, d’avoir un impact sur le fonctionnement normal du Site, de MAP ou de quelconque de ses partenaires, de ses Produits et/ou Services. 

Le Client s’oblige à informer immédiatement MAP de tout acte de contrefaçon ou atteinte quelconque au(x) Produit(s) et/ou Service(s), ou de manière générale de tout acte susceptible de porter préjudice à MAP dont il aurait connaissance.

Tout usage de(s) Produit(s) et/ou Service(s) non permis, illégal ou de manière générale non conforme au CGVU entraînera la clôture immédiate du Compte Client sans dédommagement possible, et outre d’éventuelles poursuites. 

13. DISPONIBILITE ET MAINTENANCE DU SITE

MAP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Site disponible pour le Client 24h/24, 7J/7 et en assurer la maintenance conformément aux termes des mentions légales du Site, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de MAP et sous réserve des éventuelles pannes et/ou interventions nécessaires au bon fonctionnement du Site.

MAP ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que MAP peut être amenée à interrompre temporairement l’accessibilité au Site ou à suspendre l’accès à ces éléments pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou de réparations. 

MAP assurera la maintenance opérationnelle et corrective du Site pour en assurer la continuité d'usage par le Client. Le Client devra se conformer aux mises à jour demandées par MAP. Ne pas se conformer aux mises à jour prescrites par MAP est constitutif d’une faute du Client.

14. GARANTIES DU CLIENT

Le Client garantit qu’il :

• dispose des droits et capacité d’être lié par les CGVU et de pouvoir les respecter à tout moment ;

• respectera les CGVU ainsi que toutes les dispositions légales applicables au(x) Produit(s) et/ou Service(s) qu’il utilise et à les faire respecter par toute personne agissant en son nom et pour son compte ;

Le Client convient en outre expressément de s’abstenir :

• De tenter d’obtenir et/ou utiliser des accès non autorisés au(x) Produit(s) et/ou Service(s) ;

• D’entraver ou perturber la commercialisation de(s) Produit(s) et/ou Service(s) et/ou des activités de MAP ;

• De supprimer, contourner toute mesure de protection technique (MPT), ni utiliser ou fabriquer dans une quelconque optique tout moyen servant à faciliter la suppression ou le contournement non-autorisé des MPT ;

• De dénigrer MAP et/ou ses Produits et/ou Services sur les réseaux sociaux et/ou tout autre moyen de communication.

Le Client s’engage expressément à ce que les informations qu’il renseigne dans le cadre des présentes soient complètes et exactes et ne portent aucune atteinte aux droits des tiers, et notamment qu’elles n’usurpent pas l’identité d’un tiers. 

Le Client mettra à jour régulièrement ses informations fournies à MAP et en est personnellement et seul responsable. Tout manquement à quelconque de ces engagements constituera une faute du Client de nature à engager sa responsabilité.

Le Client garantit MAP et/ou ses partenaires contre tout recours, réclamation ou revendication à son encontre de la part de tout tiers du fait d’un quelconque manquement aux engagements précités et/ou de manière générale de son utilisation de(s) Produit(s) et/ou Service(s), en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à l’encontre de MAP et/ou de ses partenaires.

15. RESPONSABILITES

MAP s’engage à décrire avec la plus grande exactitude ses Produits et Services et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qu’elle diffuse.

Toutefois, MAP ne peut garantir l’exhaustivité des informations figurant sur le Site et/ou ses supports de promotion/vente.

En cas de différences non substantielles entre les visuels et caractéristiques figurant sur ces derniers et le(s) Produit(s) et/ou Service(s) livré(s), la responsabilité de MAP ne sera pas engagée.

En outre, le Client déclare être informé de la fragilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de propagation de virus, dont MAP, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies ne pourront être tenus responsables.

Le Client est responsable de mettre en œuvre au sein de ses équipements une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

Dans le cadre de l’exécution des CGVU, MAP ou le cas échéant ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront jamais être tenu responsable de quelconque dommage résultant :

• d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de(s) Produit(s) et/ou Service(s), d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance;

• d'un cas de force majeure telle que définit aux présentes;

• d’une faute émanant d’un tiers n'agissant pas sous son contrôle;

• d'une utilisation de(s) Produit(s) et/ou Service(s) non conforme aux CGVU;

• ou plus généralement d’une quelconque faute du Client.

Sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, toute divulgation ou utilisation illicite des Identifiants, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots ou des requêtes automatiques, contrevenant à la lettre ou à l’esprit des CGVU.

De manière générale, en aucun cas MAP ne sera tenue responsable des fautes de tiers n'agissant pas sous son contrôle.

La responsabilité de MAP est également de manière générale, limitée aux seuls dommages directs dont elle peut être prouvée responsable, à l’exclusion des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

Le Client ne pourra engager la responsabilité de MAP qu’après lui avoir notifié par LRAR le manquement allégué et après une absence de réponse pendant un délai de 30 (TRENTE) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. 

16. FORCE MAJEURE

La responsabilité de MAP, ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil français et par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. 

Un cas de force majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de MAP et inclut en particulier (sans limitation) :

• Grèves, fermetures ou autres actions industrielles ;

• Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre ;

• Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie virale, bactériologique ou autre à échelle locale, national ou internationale ou autres catastrophes naturelles ;

• Défaillance ou accidents de transport maritime, postal, par avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics ;

• Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées ;

• Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.

L’exécution des CGVU sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d'exécution seront prolongés d'autant. MAP s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles.

17. TRANSFERT DU CONTRAT 

MAP est autorisée à transférer ses droits et obligations découlant des présentes à toute société ou personne et à tout moment, sans que le Client ne puisse s’y opposer ou invoquer un quelconque préjudice. 

Le Client s’interdit de transférer ses droits ou obligations découlant des présentes à quelconque tiers sans autorisation écrite et préalable de MAP.

18. ECRIT ELECTRONIQUE ET CONVENTION DE LA PREUVE

Le Client reconnaît et accepte que la preuve de son acceptation des CGVU (et leurs éventuelles mises à jour) est caractérisée en cochant la case correspondante proposée par MAP ou par un quelconque usage que le Client fait des Produit(s) et/ou Service(s).

Le Client reconnaît et accepte que la signature de tout document contractuel le liant à MAP et/ou ses partenaires pourra intervenir sous forme traditionnelle manuscrite, par email avec attachement du document daté et signé en forme scannée, ou via une plateforme de signature électronique du type DocuSign auquel cas le Client reconnaît expressément la signature via ce système comme emportant son parfait consentement.

Le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de MAP dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGVU et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre MAP et le Client.

En conséquence, sauf erreur manifeste de MAP prouvée par le Client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante desdits documents, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés manuellement pour constituer une preuve.

Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par MAP dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit manuscrit.

19. DONNEES PERSONNELLES

MAP gère les Données Personnelles en conformité avec la Réglementation applicable et avec sa Politique de Protection des Données. 

MAP et le Client s’engagent chacun à pleinement respecter la Réglementation applicable, en adéquation avec son rôle effectif à l’égard de chaque traitement de Données Personnelles, et veilleront à ce que leur personnel permanant ou temporaire, subordonnés et partenaires respectent les mêmes termes.

20. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnait que MAP est exclusivement titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à des Eléments PI attachés à:

• la Société et notamment sa dénomination, son enseigne, noms, sigles, logos ou autres signes et ses savoir-faire  ;

• au Site, et notamment sur sa structure, son arborescence, organisation, ses logiciels éventuels, rubriques, fonctionnalités, son apparence visuelle et graphique, ses textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout autre élément le composant;

• au(x) Produit(s) et/ou Service(s) de manière générale et notamment leur composition, savoir-faire, recettes, éléments brevetés ou brevetables, présentations, emballages, apparences, offres commerciales et tout contenu et autre élément les composant ;

• à toute marque, dessin et/ou modèle, et/ou brevet déposé par MAP ;

• à toute base de données conçue et/ou gérée par MAP, en ce compris la structure et le contenu.

Les CGVU ne confèrent au Client aucun droit de propriété. La mise à disposition de(s) Produit(s) et/ou Service(s) ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Il est en conséquence interdit de représenter, reproduire et /ou modifier sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, de manière directe ou indirecte, tout ou partie des Eléments PI précités et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces Eléments PI autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.

MAP interdit notamment expressément :

• L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie de quelconque de ces Éléments PI, sous quelconque forme ;

• La réutilisation de la totalité ou d'une partie de tout ou partie de quelconque de ces Éléments PI sous quelconque forme.

Toute utilisation non autorisée de quelconque Éléments PI, sauf autorisation préalable et écrite de MAP, est constitutive d’une faute et susceptible de poursuites.

21. MODIFICATION DES CGVU

Les CGVU pourront être modifiées et mises à jour par MAP unilatéralement et à tout moment, notamment mais non limitativement pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande de(s) Produit(s) et/ou Service(s).

22. MEDIATION

En cas de litige relatif à l’exécution des CGVU, le Client devra s’adresser en priorité au Service Clients de MAP par écrit.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Clients ou en l'absence de réponse de ce Service dans un délai de 2 mois calendaires à compter de la réception de sa demande, le Client peut soumettre le différend relatif à la Commande ou aux CGVU l'opposant à MAP à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les coordonnées du médiateur désigné par MAP sont accessibles sur demande au Service Clients.

La procédure de médiation est gratuite pour le Client.

Les Parties sont libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En tout état de cause, le Client ne pourra engager judiciairement la responsabilité de MAP qu’en cas d’échec d’une approche amiable et qu’après lui avoir notifié par LRAR le manquement allégué et après une absence de réponse pendant un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure, et dans les limites fixées à l’article 15 des présentes.

23. DISPOSITIONS GENERALES

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les CGVU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre MAP et le Client.

Le fait pour MAP de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des CGVU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause ou quelconque autre.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une quelconque des stipulations des CGVU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

24. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Les CGVU sont rédigées en langue française et sont soumises à l’application du droit français.

Tout litige relèvera des tribunaux du ressort du lieu de domicile du Client, à défaut d’accord amiable entre le Client et MAP.